L’avancement d’échelon créé des droits et son retrait obéit à des conditions drastiques

L’avancement d’échelon créé des droits et son retrait obéit à des conditions drastiques

Article Paru dans l'Actualité Juridique des Collectivités Territoriales - Mai 2013 (extraits)

Toute la question était de savoir ici ce qu’il convient d’entendre par décision créatrice de droit.

On sait en effet que si la décision individuelle est créatrice de droit, son retrait est enfermé dans le délai de quatre mois à compter de son édiction, sauf disposition légale contraire (CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon, n°197018).

Au contraire, si tel n’est pas le cas, le retrait peut être opéré sans condition de délai (CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, n°223027 : à propos d’un acte obtenu par fraude).

La frontière entre décision créatrice de droit et décision non créatrice peut parfois être ténue. Le droit de la fonction publique en fournit de bons exemples, notamment en ce qui concerne la répétition des trop-perçus versés aux fonctionnaires.

Dans ce type d’affaire, le Conseil d’Etat a en effet jugé que le maintien indu d’un avantage financier n’est pas une décision créatrice de droit mais constitue seulement une erreur de liquidation qui impose à l’employeur public de solliciter le reversement des sommes payées à tort (CE Sect., 12 octobre 2009, Fontenille, n°310300).

Dans l’affaire ici commentée, il semblait à vrai dire faire peu de doute que le Président de la Communauté d’agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée avait entendu accorder un avantage à un de ses agents. En atteste, comme le relève le Conseil d’Etat, le fait que la lettre de notification de l’arrêté évoquait à plusieurs reprises l’avancement d’échelon.

Accordé dans des conditions illégales, cet avancement n’en demeurait pas moins un acte créateur de droit dont le retrait ne pouvait être opéré qu’au plus tard dans les quatre mois suivant l’édiction de l’acte.

Publié le 14/01/2014

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