La nouvelle directive marchés publics pour un accès des entreprises d'insertion à la commande publique

La nouvelle directive marchés publics pour un accès des entreprises d'insertion à la commande publique

L'insertion par le travail des personnes handicapées ou rencontrant de graves difficultés sociales constitue une problématique qui s'accorde difficilement avec la logique de concurrence initiée par le droit des marchés publics.

Il y a malgré tout eu plusieurs tentatives pour faciliter l'accès de ce type d'opérateurs aux marchés publics. Ces initiatives ont le plus souvent été le fait des praticiens, lesquels ont pu dans un premier tempes se heurter aux rudesses de la jurisprudence (pour un bon exemple: CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n°229666).

Avec le code des marchés publics, l'insertion sociale par la commande publique a été prise en compte. C'est ainsi que l'article 15 du code des marchés publics en vigueur à ce jour dispose que l'attribution de marchés publics peut être réservée à des entreprises adaptées (EA) ou à des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Lors des consultations relatives à l'élaboration de la nouvelle directive marchés publics, les représentants français du secteur de l'insertion sociale ont été particulièrement actifs, ce afin de concilier plus avant insertion par le travail et commande publique.

Ce souhait a été pris en compte. C'est ainsi que l'article 17 de la nouvelle directive dispose que les Etats membres peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir l'exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d'emplois protégés, à condition qu'au moins 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.

Le droit communautaire procède ainsi à un double élargissement: 1) d'une part, il vise dans leur généralité les entités dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées; 2) d'autre part, il fixe à seulement 30 % la part du personnel handicapé ou favorisé de l'organisme concerné.

Nul doute que cette évolution permettra de réelles avancées à la double condition que la transposition de la directive le permette et que les pouvoirs adjudicateurs se saisissent de la faculté ainsi offerte.

Publié le 24/01/2014

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