La nouvelle directive marchés publics consacre l'allotissement

La nouvelle directive marchés publics consacre l'allotissement

A la différence du code des marchés publics qui, à son article 10, pose le principe selon lequel les marchés doivent faire l'objet de lots distinct, la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ne traitait pas de l'allotissement.

En cela, la nouvelle directive marchés innove puisque son artice 44 dispose notamment que "les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d'attribuer un marché sous la forme de lots distincts, dont ils peuvent déterminer la taille et l'objet". Elle prévoit également que "les pouvoirs adjudicateurs indiquent les principaux motifs justifiant la décision qu'ils ont prise de ne pas subdiviser le marché en lots".

L'allotissement, vecteur d'une concurrence optimisée, est donc désormais pris en compte, le droit communautaire obligeant même les pouvoirs adjudicateurs à justifier l'absence de constitution de lots distincts.

Cet apport de la nouvelle directive sera très limité en matière de marchés publics, le code des marchés publics traitant déjà de la question (voir ci-dessus).

En revanche, concernant l'ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005, des modifications sont à prévoir puisque, comme la directive du 31 mars 2004, ces textes ne consacrent aucune disposition à l'allotissement.

On peut ici raisonnablement penser que seront reprises les dispositions du code des marchés publics.

 

Publié le 30/01/2014

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