Prolongation d'activité des fonctionnaires (extrait de l'article paru dans l'Actualité Juridique des Fonctions Publiques de janvier - février 2015)

Prolongation d'activité des fonctionnaires (extrait de l'article paru dans l'Actualité Juridique des Fonctions Publiques de janvier - février 2015)

Le maintien en activité des fonctionnaires au-delà de la limite d’âge prévue par leur corps d’origine est la source d’un contentieux assez abondant depuis quelques années.

Et pour cause. Pour les fonctionnaires, l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de bénéficier de pensions de retraite décentes[1]. Pour les employeurs publics, il faut faire avec les contraintes budgétaires actuelles et donc alléger les dépenses de fonctionnement tout en favorisant un rajeunissement des effectifs.

Le législateur a repris à son compte la tension entre les deux exigences ci-dessus dans la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui, ajoutant un article 1-1 à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, prévoit que « les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité ».

Aux termes de la loi il est donc question de concilier les intérêts des fonctionnaires dont la durée des services liquidables n’est pas suffisante pour prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein et l’intérêt du service[2]

C’est précisément l’intérêt du service, notion particulièrement plastique, qui est le plus fréquemment mis en avant pour fonder des refus de prolongation d’activité[3].

Or, cet intérêt est parfois discutable, voire, dans certains cas, inexistant. Il doit dans tous les cas être dûment motivé[4].

L’arrêt du 6 mai 2014 ici commenté fournit une excellente illustration de ce propos.

Dans cette affaire, un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs d’études du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) avait demandé à être maintenu en activité postérieurement à la date à laquelle il aurait dû être radié des cadres.

Malgré les avis favorables à sa prolongation émis par ses supérieurs hiérarchiques directs, le président de l’établissement public opposa un refus à cette demande dans la mesure où, eu égard aux contraintes budgétaires pesant sur l’établissement, une prolongation d’activité aurait interdit ou retardé par trop le recrutement de jeunes chercheurs.

Il est intéressant de noter que la décision du président du CNRS procédait d’une position de principe, l’établissement s’opposant visiblement de manière systématique à toute prolongation d’activité.

En effet, pour l’organisme de recherche, le fait de maintenir en fonction des agents au-delà de l’âge légal de départ en retraite obère fortement sa capacité à renouveler ses effectifs.

Ce raisonnement semblait avoir été fait sien par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 13 mai 2013[5] aux termes duquel les juges considérèrent que, d’une part, « l’intérêt du service s’apprécie non au niveau du laboratoire, qui constitue l’unité de base d’organisation du CNRS, mais au niveau de l’établissement » et que, d’autre part, « l’affectation d’un poste budgétaire à une prolongation d’activité, dans un contexte de limitation de postes, a pour conséquence mécanique à une prolongation d’activité, dans un contexte de limitation de postes, a pour conséquence mécanique d’empêcher le recrutement d’un jeune chercheur faute de poste budgétaire pour l’accueillir ».

Dans ce contexte, il aurait pu paraître logique que les faits de l’affaire ici commentée conduisent les juges à retenir la même solution que celle-ci-dessus reproduite.

Mais comparaison n’est pas raison et les contraintes budgétaires du CNRS, comme celles de tout employeur public, pour réelles qu’elles soient, ne peuvent pas toujours justifier des refus de prolongation, surtout quand le départ de l’agent peut s’avérer préjudiciable à la bonne marche du service.


[1] On rappellera ici que la prolongation d’activité est fondée sur la possibilité qu’a l'agent à continuer à exercer sa fonction lorsque la durée de liquidation est inférieure à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximal de pension.

[2] Cela ressort par ailleurs clairement des travaux parlementaires ; cf. deuxième lecture le 30 juin 2003, accessible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030273.asp#PG0.

[3] CAA Paris, 17 mars 2009, n°08PA01070, Bachelot c/ Ministre de l’Intérieur.

[4] CAA Versailles, 17 octobre 2013, n°12VE01273, M. A.B : la seule référence à « l’intérêt du service », sans plus ample explication, justifie l’annulation du refus.

[5] CAA Paris, 13 mai 2013, n°11PA05083, Freudenthal.

Publié le 30/01/2015

Commentaires

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La jurisprudence n° 11PA05083 n'apparaît pas sur Legifrance. N'y aurait-il pas erreur ?
14 June 2018 à 14:44

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