Les nouvelles mentions obligatoires dans les contrats des agents de la fonction publique territoriale

Les nouvelles mentions obligatoires dans les contrats des agents de la fonction publique territoriale

On le sait, le régime juridique des agents contractuels connaît un "big bang" depuis quelques années maintenant. De simples supplétifs, ces agents ont bénéficié d'une reconnaissance accrue de leurs droits, si bien qu'il n'est pas exagéré de parler d'un "statut" des contractuels.

Un décret du 29 décembre 2015 (n°2015-1912) est venu alimenter ce processus en renforçant notamment les obligations pesant sur les collectivités et leurs établissements à l'occasion de la rédaction de contrats de recrutement.

Avant d'exposer ces nouvelles obligations, notons que le décret en question impose dorénavant l'établissement de contrats en bonne et due forme. Finis donc les arrêtés voire les engagements verbaux.

Ceci étant rappelé, la nouvelle réglementation va indubitablement étoffer des contrats qui, jusqu'à présent, étaient bien souvent d'un laconisme excessif.

Ces nouvelles obligations sont les suivantes:

- l'employeur doit indiquer la catégorie hiérarchique dont relève l'agent (A, B ou C);

- il doit définir précisément le motif du recrutement si le contrat est passé en vue d'assurer le remplacement d'un agent absent, en cas de vacance temporaire ou d'accroissement saisonnier ou temporaire d'activité;

- le contrat doit également comporter un certain nombre d'annexes. Ainsi, doit être joint un document synthétisant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents. Doit également être annexé un descriptif précis du poste à pourvoir s'il s'agit d'un recrutement visant à pallier une vacance temporaire d'emploi. Enfin, dans le but d'assurer la traçabilité du parcours professionnel de l'agent, il convient d'annexer ses certificats de travail délivrés à l'échéance de ses précédents engagements.

Précisons que pour les contrats en cours l'article 55 du décret du 29 décembre 2015 prévoit l'insertion des mentions et anexes précitées, mais invite à distinguer les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée.

Pour les premiers, les ajouts devront être effectués à l'occasion du renouvellement éventuel. Pour les seconds, les ajouts doivent intervenir au plus tard le 1er juillet 2016.

Une question demeure cependant: comment sera sanctionnée la méconnaissance des obligations ci-dessus lors de la rédaction des contrats? - les premières décisions de justice seront ici des plus instructives. On peut penser qu'à l'occasion par exemple d'un contentieux disciplinaire l'employeur pourra difficilement invoquer la méconnaissance d'une instruction interne sans l'avoir préalablement portée à la connaissance de l'agent.

Publié le 03/05/2016

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