Mise en oeuvre du droit de préemption et logement social

Mise en oeuvre du droit de préemption et logement social

Le droit de préemption est connu pour être un outil d’intervention dynamique mis entre les mains de certaines personnes publiques pour assurer la réalisation de projets d’intérêt général.

Pour rappel, il permet à la personne publique concernée de faire échec à la vente d’un bien immeuble en se substituant à l’acquéreur.

Le régime du droit de préemption est fixé à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, lequel dispose que :

« Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement »

La mise en œuvre de ce pouvoir exorbitant génère un contentieux important, le plus souvent à l’initiative d’acquéreurs qui s’estiment exagérément lésés.

Au soutien de leurs actions, les requérants font valoir le plus souvent que l’exercice du droit de préemption n’est justifié par aucun intérêt général ou que l’opération projetée par la personne publique ne constitue pas une opération d’aménagement.

C’est à ce sujet que la Cour administrative d’appel de Versailles a été appelée à se prononcer le 13 juin 2016 (req. n°14VE03429).

Dans cette affaire, un établissement public foncier (EPF) avait exercé son droit de préemption urbain sur deux parcelles.

Une société à responsabilité limitée, acquéreur évincé, avait interjeté appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de préempter les parcelles concernées.

Se prononçant sur le sujet, la Cour administrative d’appel de Versailles releva que les décisions contestées avaient pour objet de permettre la réalisation de 4 500 m² de surface hors œuvre nette de logements dont 20 % à caractère social.

Il n’était pas contesté que cette opération était bien une opération d’aménagement s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du plan local d’habitat de la commune de Mantes-la-Jolie.

Ainsi, le projet envisagé par l'établissement public foncier présentait un intérêt général suffisant de nature à justifier légalement l'exercice du droit de préemption sans qu'y fassent obstacle l'absence alléguée de carence de l'initiative privée pour la construction de logements sur la parcelle et la circonstance que la commune aurait déjà atteint les objectifs légaux de plus de 20 % de logements sociaux.

En conséquence, la Cour a confirmé le jugement du tribunal.

Compte tenu de l’insuffisance de logements sociaux en Ile-de-France, il est probable que la plupart des opérations de la nature de celle ici contestée sera considérée comme présentant un intérêt général suffisant.

Publié le 18/08/2016

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