Cumuler le RSA et la PCH est possible

Cumuler le RSA et la PCH est possible

Cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA) est fréquent chez les personnes qui, tout en étant exclues du monde du travail, doivent faire face au handicap d'un proche, souvent un enfant.

Longtemps, ce cumul n'avait guère soulevé de difficulté, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) estimant que la PCH ne figurait pas parmi les revenus à prendre en compte pour l'ouverture des droits et le calcul du RSA. Une circulaire de 2009 était clairement en ce sens.

Puis, en dépit d'un environnement légal et réglementaire inchangé, la CNAF a fait évoluer sa doctrine et a considéré la PCH enfant (pour la partie dédommagement de l'aidant familial) a lieu d'être prise en compte dans les ressources au titre du RSA.

Une circulaire a été prise en ce sens en 2012.

En conséquence, de nombreuses familles ayant en leur sein un enfant handicapé se sont trouvées confrontées à des réclamations d'indu et ont été privées du RSA.

Il est vrai que la législation est complexe et peut sembler contradictoire.

L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dispose ainsi que:

"Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :

(...)

6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active ​"

Lu rapidement, on pourrait comprendre que le 9° ci-dessus restreint la partie de la PCH non prise en compte dans les ressources à la partie servant à rémunérer un tiers. Mais le fait que le 6° mentionne la PCH (sans restriction) perçue en application de la loi financement de la sécurité sociale pour 2008 doit conduire à avoir une lecture différente. En effet, lorsque la PCH a été étendue des adultes aux enfants par la loi de financement de la sécurité sociale 2008, il a été voulu qu'elle n'ait aucune incidence sur le RSA pour ne pas faire de différence avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Le Conseil d'Etat vient de valider cette analyse en jugeant que:

« Lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue (…) en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active. » (CE, 10 février 2017, n°395536 ​)

Il est donc acquis que les accompagnants peuvent cumuler le RSA et la PCH, ce qui invalide la position de la CNAF. Nul doute que les personnes intéressées ont tout intérêt à contester les demandes des restitution des soi-disants indus.

 

Pour plus d'infos: http://www.faire-face.fr/2017/03/08/rsa-pch-enfant-2/

 

Publié le 09/03/2017

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