Publications

Cumuler le RSA et la PCH est possible
Cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA) est fréquent chez les personnes qui, tout en étant exclues du monde du travail, doivent faire face au handicap d'un proche, souvent un enfant. Longtemps, ce cumul n'avait guère soulevé de difficulté, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) estimant que la PCH ne figurait pas parmi les revenus à prendre en compte pour l'ouverture des droits et le calcul du RSA. Une circulaire de 2009 était clairement en ce sens. ...
Publié le 09/03/2017
Mise en oeuvre du droit de préemption et logement social
Le droit de préemption est connu pour être un outil d’intervention dynamique mis entre les mains de certaines personnes publiques pour assurer la réalisation de projets d’intérêt général. Pour rappel, il permet à la personne publique concernée de faire échec à la vente d’un bien immeuble en se substituant à l’acquéreur. Le régime du droit de préemption est fixé à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, lequel dispose que : ...
Publié le 18/08/2016
Les nouvelles mentions obligatoires dans les contrats des agents de la fonction publique territoriale
On le sait, le régime juridique des agents contractuels connaît un "big bang" depuis quelques années maintenant. De simples supplétifs, ces agents ont bénéficié d'une reconnaissance accrue de leurs droits, si bien qu'il n'est pas exagéré de parler d'un "statut" des contractuels. Un décret du 29 décembre 2015 (n°2015-1912) est venu alimenter ce processus en renforçant notamment les obligations pesant sur les collectivités et leurs établissements à...
Publié le 03/05/2016
Le gouvernement confirme le régime fiscal des dons aux cultes
Le financement des cultes est un serpent de mer, qui oppose traditionnellement les tenants d'une séparation stricte entre l'Etat et les cultes et ceux pour qui l'Etat doit, dans une certaine mesure, favoriser la libre pratique des religions. Or, pratiquer librement sa religion c'est notamment concourir à son financement. Le droit fiscal français présente ici une particularité puisque les dons versés aux associations cultuelles ouvrent droit à des réductions d'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur...
Publié le 19/04/2016
Prolongation d'activité des fonctionnaires (extrait de l'article paru dans l'Actualité Juridique des Fonctions Publiques de janvier - février 2015)
Le maintien en activité des fonctionnaires au-delà de la limite d’âge prévue par leur corps d’origine est la source d’un contentieux assez abondant depuis quelques années. Et pour cause. Pour les fonctionnaires, l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de bénéficier de pensions de retraite décentes[1]. Pour les employeurs publics, il faut faire avec les contraintes budgétaires actuelles et donc alléger les dépenses de fonctionnement tout en favorisant un rajeunissement des effectifs....
Publié le 30/01/2015
Le CICE et les collectivités territoriales
Article Paru dans l'Actualité Juridique des Collectivités Territoriales - Septembre 2014 (extraits) Les problématiques fiscales sont de plus en plus prégnantes dans la sphère publique. C’est ainsi que de nombreuses collectivités territoriales et établissements publics locaux sont soumis aux impositions commerciales (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, voire contribution économique territoriale). Cette fiscalisation de l’action publique est génératrice de coûts...
Publié le 24/09/2014
Rapide retour sur l’arrêt Département du Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014
Rapide retour sur l’arrêt Département du Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014   Le contentieux des contrats administratifs s’est engagé dans une révolution en plusieurs actes en ce qui concerne les actions dont les tiers disposent. On sait en effet que le Conseil d’Etat a depuis très longtemps refusé aux tiers la possibilité de contester directement un contrat, à quelques rares exceptions près. Quoique mal expliquée, cette réticence semblait se rattacher à l’effet relatif des...
Publié le 10/04/2014
La nouvelle directive marchés publics consacre l'allotissement
A la différence du code des marchés publics qui, à son article 10, pose le principe selon lequel les marchés doivent faire l'objet de lots distinct, la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ne traitait pas de l'allotissement. En cela, la nouvelle directive marchés innove puisque son artice 44 dispose notamment que "les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d'attribuer un marché sous la forme de lots distincts, dont ils peuvent déterminer la taille et l'objet". Elle prévoit également que "les pouvoirs...
Publié le 30/01/2014
La nouvelle directive marchés publics pour un accès des entreprises d'insertion à la commande publique
L'insertion par le travail des personnes handicapées ou rencontrant de graves difficultés sociales constitue une problématique qui s'accorde difficilement avec la logique de concurrence initiée par le droit des marchés publics. Il y a malgré tout eu plusieurs tentatives pour faciliter l'accès de ce type d'opérateurs aux marchés publics. Ces initiatives ont le plus souvent été le fait des praticiens, lesquels ont pu dans un premier tempes se heurter aux rudesses de la jurisprudence (pour un bon exemple:...
Publié le 24/01/2014
La nouvelle directive marchés publics pour une conception plus large du in-house
La nouvelle directive marchés publics qui vient d’être adoptée par le Parlement européen le 15 janvier dernier en session plénière revient sur la notion de « in house à plusieurs » et lui confère un caractère sensiblement plus extensif que celui retenu par la jurisprudence communautaire et nationale. L’article 11 de ce texte dispose ainsi que : « Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le...
Publié le 21/01/2014

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