Avocat en droit public à Versailles — fonction publique, urbanisme, contrats publics, action sociale
Un seul interlocuteur, du premier rendez-vous à la décision. De nombreuses années d'expérience au service de l'intérêt général, pour les agents publics, les collectivités, les associations et les particuliers.
- Avocat au Barreau de Versailles
- Certificat de spécialisation en droit public (2012)
- Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel
- De nombreuses années d'expérience en droit public
Quelle que soit votre situation, un accompagnement individualisé
Choisissez votre profil pour accéder directement au domaine qui vous concerne.
Agent public
Fonctionnaire ou agent contractuel confronté à une difficulté avec son administration.
Collectivité ou organisme public
Commune, établissement public ou opérateur soumis au droit de la commande publique.
Association ou structure médico-sociale
Structure médico-sociale, de santé ou de culture confrontée à une question d'autorisation ou de tarification.
Particulier
Projet ou litige d'urbanisme, recours contre un permis de construire.
Une approche globale et spéciale
Mon approche se veut globale et spéciale. Globale parce que j'ai vocation à accompagner mes clients dans le traitement de l'ensemble de leurs problématiques. Spéciale parce que je privilégie un traitement réellement individualisé de chaque dossier.
Afin d'offrir le meilleur service possible, je m'appuie sur un réseau de confrères intervenant en droit des sociétés, droit du travail et droit de la famille.
Prendre connaissance avec attention de la situation de mes clients.
Évaluer la situation et informer mes clients avec honnêteté des chances de succès et des risques d'une procédure éventuelle.
Fixer avec mes clients les objectifs à atteindre et la stratégie à adopter.
Défendre les intérêts de mes clients avec force, ténacité et efficacité.
Définir préalablement mes conditions tarifaires avant toute intervention.
Au-delà de ces aspects, il s'agit de mettre à disposition des clients les compétences d'un spécialiste et de garantir des prestations individualisées de qualité. Je me tiens à votre disposition pour tout rendez-vous. À cet effet, vous pouvez me joindre par téléphone ou par mail.
Des engagements concrets, pas des promesses
De nombreuses années d'expérience
Une pratique du droit public engagée depuis plus de deux décennies, au service de l'intérêt général.
Spécialiste droit public
Des domaines maîtrisés en profondeur, plutôt qu'une pratique généraliste.
Un seul interlocuteur
Vous échangez avec moi directement, du premier contact à la décision finale.
Honoraires annoncés dès le 1er rendez-vous
Vous connaissez le montant prévisible de mes honoraires avant tout engagement.
Un réseau de confrères
Pour les questions connexes (droit des sociétés, du travail, de la famille), un réseau de confrères de confiance.
Défendre les agents publics et accompagner les employeurs publics
Le droit de la fonction publique est une matière traversée par de profondes évolutions, qui nécessite une actualisation constante des connaissances, à l'instar du droit du travail, qui s'applique au secteur privé. Les problématiques à traiter sont particulièrement nombreuses, et hétérogènes, selon la fonction publique concernée (État, territoriale, hospitalière, régimes particuliers).
À titre d'exemples, le cabinet intervient, et conseille ses clients sur les questions disciplinaires, la gestion des carrières (avancement, etc.), l'octroi de primes ou bien encore les demandes de prolongation d'activité. Nous avons également développé une expertise toute particulière en matière de gestion de la situation des agents contractuels (licenciement, non-renouvellement de contrat, droit au CDI, transferts de contrats, etc.) dont les effectifs sont appelés à s'accroître.
Nos interventions couvrent le domaine contentieux, mais aussi le conseil, lequel prend d'ailleurs une place croissante de notre activité compte tenu du développement des modes alternatifs de règlement des conflits. Nos actions sont guidées par un souci de pragmatisme, en fournissant à nos clients un service adapté à leurs enjeux financiers et moraux.
- Questions disciplinaires et conseil de discipline
- Gestion des carrières, avancement et octroi de primes
- Demandes de prolongation d'activité
- Agents contractuels : licenciement, non-renouvellement, droit au CDI, transfert de contrat
- Conseil et modes alternatifs de règlement des conflits
Questions fréquentes
La preuve repose sur un faisceau d'éléments concordants : échanges écrits, témoignages, arrêts de travail, évaluations. L'agent doit présenter des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; il revient ensuite à l'administration de justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. À VALIDER PAR Me TARON
Une mutation dans l'intérêt du service est en principe libre. Elle devient contestable si elle masque en réalité une volonté de sanctionner l'agent sans respecter la procédure disciplinaire, notamment lorsqu'elle suit un conflit ou dégrade ses conditions de travail. À VALIDER PAR Me TARON
L'agent a accès à son dossier et peut se faire assister par un défenseur de son choix. Le conseil rend un avis consultatif ; la décision finale appartient à l'autorité administrative, qui peut s'en écarter sous certaines conditions. À VALIDER PAR Me TARON
Sur la forme, il importe de veiller à ce que les garanties procédurales (délais de convocation, respect des droits de la défense...) aient bien été respectées. Sur le fond, la matérialité des faits reprochés et la proportionnalité de la sanction sont au cœur du débat.
Plus de dix ans d'expérience au service du handicap et du médico-social
Notre cabinet a développé une approche sectorielle en faveur des personnes en situation de handicap, mais aussi au bénéfice des acteurs institutionnels du secteur médico-social et sanitaire. Il s'agit pour nous de conseiller et de défendre nos clients, que ce soit devant les juridictions (pôles sociaux, tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, etc.) ou devant les différentes commissions spécialisées (CDAPH ou autres).
Nous pouvons à ce titre faire valoir une expérience de plus de dix ans au bénéfice d'associations, de personnes publiques et de particuliers. Nous avons obtenu plusieurs jurisprudences qui ont permis, par exemple, d'assurer la scolarisation en urgence d'enfants en situation de handicap, la mobilisation d'AESH, la réintégration d'enfants déscolarisés ou bien encore l'indemnisation de parents et d'enfants en raison d'un défaut de scolarisation.
Auprès des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, nous avons pu obtenir l'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Nous intervenons également sur les problématiques liées aux frais d'hébergement en établissement (EHPAD essentiellement). Il s'agit pour nous de concilier l'audace, nécessaire à l'obtention de solutions innovantes, et le pragmatisme, indispensable à la satisfaction des intérêts de nos clients.
- Scolarisation et accompagnement des enfants en situation de handicap (AESH, réintégration)
- Prestations PCH et AEEH devant les pôles sociaux
- Frais d'hébergement en établissement (EHPAD)
- Autorisation, tarification et fermeture d'ESSMS
- Commissions spécialisées (CDAPH) et tribunaux de la tarification sanitaire et sociale
Questions fréquentes
La fermeture administrative peut intervenir en cas de manquements graves aux conditions d'autorisation, de risques pour la sécurité des usagers, ou de difficultés de gestion compromettant la continuité de l'activité. Une mise en demeure préalable et le respect du contradictoire sont en principe requis. À VALIDER PAR Me TARON
Les départements exercent des recours afin de récupérer les avances consenties au titre de l'aide sociale. La recevabilité et le bien fondé de ces recours obéissent à des conditions procédurales et de fond spécifiques. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'une récupération sur une succession, des exonérations légales sont prévues en faveur de certains héritiers.
Contrats publics et droit des biens
Le cabinet intervient en droit des contrats publics (marchés publics, délégations de service public, conventions d'occupation du domaine public pour l'essentiel). Nos prestations intéressent tant la sphère du conseil que celle du contentieux : nous intervenons pour assurer la sécurisation des procédures de passation ou pour contester ou défendre la régularité d'un contrat.
En matière contentieuse, la défense de l'intérêt de nos clients se manifeste avant tout dans le cadre de procédures de référé précontractuel / contractuel, de recours dit « Tropic » ou « Département du Tarn-et-Garonne ».
Nous avons également développé une compétence relative à la gestion des patrimoines publics. Nous assistons nos clients dans l'identification des éléments de leur patrimoine appartenant au domaine public (domaine public immobilier, domaine public mobilier, tel que les œuvres d'art), ainsi que dans la valorisation du domaine public (mise en concurrence des titres domaniaux, assistance dans la fixation des redevances…).
- Marchés publics, délégations de service public, concessions
- Référé précontractuel / contractuel, recours Tropic et Tarn-et-Garonne
- Sécurisation des procédures de passation
- Identification et gestion du domaine public (immobilier, mobilier, œuvres d'art)
- Valorisation du domaine public et fixation des redevances
Questions fréquentes
Avant la signature du contrat, un référé précontractuel peut être engagé dans un délai très bref suivant l'information du rejet. Après signature, d'autres voies de recours restent envisageables sous des conditions différentes. Contactez le cabinet sans délai pour préserver vos droits. À VALIDER PAR Me TARON
La contestation suppose d'analyser les motifs de rejet communiqués par l'acheteur et de vérifier le respect des règles de mise en concurrence et d'égalité entre candidats. La rapidité d'action est déterminante. À VALIDER PAR Me TARON
Les utilisations du domaine public sont soumises à une autorisation préalable du gestionnaire public. En principe, l'utilisateur doit s'acquitter d'une redevance calculée en fonction des avantages procurés par l'activité gérée sur le domaine. Il faut savoir que les occupations du domaine public sont consenties à titre précaire.
Défendre ou contester un projet d'urbanisme
Le droit de l'urbanisme est une matière dont la technicité est toute particulière, en plus de faire l'objet de mouvements perpétuels de libéralisation et de restrictions. Nous assurons notamment la contestation, ou la défense des autorisations d'urbanisme. La montée en puissance de la loi ALUR et la mise en révision de nombreux plans locaux d'urbanisme (PLU) génèrent également un nouveau contentieux.
Le cabinet intervient aussi en faveur des personnes exposées à des procédures d'expropriation, lesquelles procédures ont tendance à augmenter compte tenu de la réalisation de projets d'envergure (Grand Paris, rénovation urbaine, etc.). Ces procédures présentent deux phases : une phase administrative (contestation de la procédure) et une phase judiciaire (fixation de l'indemnité d'expropriation). La contestation de la phase administrative concerne avant tout les personnes qui souhaitent conserver leur propriété ; en phase judiciaire, l'enjeu est d'obtenir les indemnités les plus élevées possible.
Le cabinet traite également des questions touchant à l'exercice du droit de préemption, ce mécanisme par lequel une personne publique ou un organisme assimilé se substitue à l'acquéreur d'un bien.
- Contestation ou défense des autorisations d'urbanisme (permis, PLU)
- Procédures d'expropriation : phase administrative et phase judiciaire
- Fixation de l'indemnité d'expropriation
- Exercice du droit de préemption
Questions fréquentes
Un tiers justifiant d'un intérêt à agir — proximité du projet, atteinte directe à l'occupation de son bien — peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours. L'appréciation de cet intérêt à agir est un point de vigilance essentiel à examiner avec votre avocat. À VALIDER PAR Me TARON
Le délai de recours est en principe de deux mois à compter de l'affichage régulier du permis sur le terrain. Passé ce délai, le permis devient en principe définitif, sauf situations particulières. Un examen rapide de votre dossier permet de le déterminer avec certitude. À VALIDER PAR Me TARON
Un process clair, en quatre étapes
Prise de contact
Par téléphone, e-mail ou formulaire, vous exposez brièvement votre situation.
1er rendez-vous & devis
Étude de votre dossier et présentation du montant prévisible de mes honoraires.
Stratégie
Définition conjointe des objectifs et de la meilleure stratégie pour votre dossier.
Suivi jusqu'à la décision
Un interlocuteur unique, disponible, jusqu'à l'issue de votre dossier.
Vous connaissez le montant prévisible de mes honoraires dès le premier rendez-vous
Trois formules peuvent être proposées, toujours encadrées par une convention d'honoraires écrite établie au préalable.
Au temps passé
Un taux horaire compris entre 170 € HT et 250 € HT selon la nature des tâches. Le taux de 170 € HT est appliqué aux particuliers.
Au forfait
Un montant fixe convenu à l'avance pour l'ensemble d'une prestation, adapté aux affaires cadrées dans le temps.
Au résultat
Un complément d'honoraires calculé sur le gain obtenu, toujours encadré par une convention écrite.