Menu

Retour sur la liaison du contentieux en cours d'instance

Retour sur la liaison du contentieux en cours d'instance

Conseil d'Etat, Avis, 27 mars 2019, n°426472

 

Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 modifiant le code de justice administrative avait été considéré comme un texte réaffirmant avec vigueur le principe de la liaison du contentieux en matière indemnitaire avant toute instance.

Il est vrai que, depuis ce texte, l'article R. 421-1 du code précité dispose que « lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

La plupart des commentateurs avait vu dans ce texte l'obligation faite aux requérants de lier leur contentieux avant l’introduction de leur recours indemnitaire. Concrètement, cela devait impliquer la présentation d'une demande indemnitaire préalable par le requérant et l'intervention d'une décision de l'administration – expresse ou implicite – avant la saisine du juge. D'aucuns considéraient donc qu'il était désormais impossible de régulariser en cours d’instance le défaut de liaison du contentieux par l’intervention d’une décision administrative de refus d’indemnisation et ce, contrairement à ce qui était possible auparavant (il est vrai à la faveur d'une jurisprudence clémente).

Un récent avis contentieux du Conseil d’État condamne cette position.

Dans l'affaire examinée, des requérants avaient présenté une demande indemnitaire préalable mais avaient saisi la juridiction avant la réponse de l'administration.

Interrogé par le tribunal administratif de Reims sur la question de la recevabilité, le Conseil d’État a retenu une interprétation souple des nouvelles dispositions de l’article R. 421-1 en admettant que le contentieux puisse être lié en cours d’instance.

A ce sujet, le Conseil d’État a estimé que « les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction », que « cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle » et que « par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision ».

La condition tenant à l’existence d’une décision administrative refusant d’indemniser un préjudice ne doit donc pas être appréciée à la date d’introduction de la requête, mais à la date à laquelle le juge statue. L’irrecevabilité tenant au défaut de liaison du contentieux peut donc, de nouveau, être régularisée en cours d’instance, jusqu’au jour du jugement.

On doit saluer ici une prise de position pragmatique, surtout quand on connaît le sort réservé à la très grande majorité des demandes indemnitaires préalables.

 

 

Publié le 08/04/2019

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier