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Fonction publique: quand le COVID-19 justifie les jours de congés imposés

Fonction publique: quand le COVID-19 justifie les jours de congés imposés

La crise consécutive au COVID-19 a bouleversé – supposons momentanément – les relations de travail. L’attention s’est surtout portée sur le secteur privé. Mais la fonction n’est pas en reste.

En effet, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour autoriser tout employeur (et donc les employeurs publics) à imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos, notamment.

En application de cette loi, l’exécutif a adopté une ordonnance n°2010-430 en date du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.

Selon ce texte, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence, étant rappelé qu’il d’un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires pour différents motifs. Elle peut notamment être donnée à titre syndical, pour participer aux commissions paritaires et aux organismes statutaires ou en raison d’événements familiaux affectant l’agent.).

Sont exclusivement concernés :

  • les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État ;
  • les personnels ouvriers de l’État ;
  • les magistrats judiciaires ;
  • les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions...) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État.

Dans sa grande sagesse et devant la force des événements, le Gouvernement a exclu les agents de la fonction publique hospitalière et les enseignants.

Sur le fond, il est prévu que les agents en autorisation spéciale d’absence peuvent se voir imposer jusqu’à dix jours de congés :

  • 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ;
  • et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.

Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.

Pour les agents en télétravail, le chef de service pourra imposer cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales. Cette mesure devra être justifiée par l’intérêt du service. Autrement dit, il ne s’agit pas de soumettre l’agent au seul bon vouloir de sa hiérarchie.

Enfin, en toute logique, tous les agents visés par ce texte bénéficieront d’une réduction des jours imposés pour les RTT ou congés demandés pris volontairement depuis le 16 mars. La même règle s’appliquera aux arrêts maladie produits sur la même période

Publié le 16/04/2020

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