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Menus de substitution dans les cantines: les collectivités ont la carte en mains

Menus de substitution dans les cantines: les collectivités ont la carte en mains

L'affaire avait eu les honneurs de la presse. C'était en 2015, année marquée par une vague terroriste. 

Lle conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait modifié le règlement intérieur des restaurants scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants. La justification était la suivante: « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public».

Cette décision avait été contestée et, tant le tribunal administratif de Dijon que la Cour administrative d'appel de Lyon, avaient prononcé une annulation. La commune de Chalon-sur-Saône s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a tout d’abord relevé qu’il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire, pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire, de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.  Constat logique si on rappelle que le principe de laïcité disposé à l’article premier de la Constitution interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers.

Le Conseil d'Etat  juge en revanche que ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution. En cela se trouve validées des pratiques assez couramment répandues dans les communes où cohabitent des citoyens aux croyances diverses. Il faut le rappeler, les menus de substitution ne sont pas des menus religieux (hallal par exemple), mais des menus sans aliment interdit par une religion (typiquement la viande de porc).

Dès lors, la haute juridiction administrative confirme l’annulation de la décision du conseil municipal de Chalon-sur-Saône, qui n’était fondée que sur les principes de laïcité et de neutralité du service public.

Enfin, le Conseil d’État précise que lorsque les collectivités qui ont fait le choix d’assurer le service public de la restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d’organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public, en tenant compte des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent.

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/12/2020, 426483, Publié au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Publié le 29/01/2021

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